Au-delà de 3 kWc, votre revente est imposable. Personne ne vous le dit.
Le vendeur parle de rendement, jamais d'impôt. La règle est pourtant publique : jusqu'à 3 kWc, exonération ; au-delà, des bénéfices à déclarer. Ce que ça change, textes à l'appui.
Relisez le devis qu'on vous a fait. Il parle de production, de rendement, de prime, de durée d'amortissement. Il ne parle pas d'impôt. Pourtant, si l'installation dépasse 3 kilowatts crête, chaque euro qu'EDF vous verse pour votre surplus est un revenu, et il se déclare. Ce n'est pas un piège caché dans un texte obscur. C'est l'article 35 ter du code général des impôts, en vigueur depuis 2009.
La règle, en une phrase
Trois conditions, et l'exonération tombe si une seule manque : la puissance n'excède pas 3 kWc, l'installation est raccordée en deux points au plus, elle ne sert pas à une activité professionnelle. Service-public le dit avec les mêmes mots, et ajoute ce qui se passe sinon.
Pourquoi 3 kWc et pas 3,5
Le seuil ne se lit pas comme on veut. L'administration précise qu'il s'apprécie par installation, c'est-à-dire par point de raccordement au réseau, et que deux installations au plus peuvent en bénéficier.
Concrètement, sur les trois tailles qu'on trouve ici, 3, 7 et 9 kWc, une seule est exonérée. Un 7 kWc n'est pas « 3 kWc exonérés plus 4 kWc imposables » : c'est une installation de 7 kWc, et la totalité de sa revente est imposable. Il n'y a pas de franchise, pas de dégressivité, pas de moitié.
Combien, alors
Ici, une bonne nouvelle : le régime par défaut est simple et plutôt clément. Un particulier qui vend son électricité relève des bénéfices industriels et commerciaux, en régime micro, et l'administration considère que ce n'est pas une activité professionnelle.
En régime micro, on ne déclare pas un bénéfice, on déclare ce qu'EDF a versé dans l'année. L'administration retire un abattement forfaitaire de 71 %, avec un minimum de 305 euros, et ce qui reste s'ajoute à vos autres revenus.
Sur ce reste, deux prélèvements. L'impôt sur le revenu, à votre tranche marginale, celle de votre foyer, que personne d'autre que vous ne connaît. Et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, parce que ces bénéfices non professionnels en font partie.
Un ordre de grandeur, sans deviner votre tranche
On peut calculer la base imposable et les prélèvements sociaux sans rien savoir de vous : ils ne dépendent que de la revente. L'impôt sur le revenu, lui, dépend de votre tranche, et on ne va pas l'inventer.
| Revente versée par EDF | Base imposable (29 %, minimum 305 € d'abattement) | Prélèvements sociaux (18,6 %) | Impôt sur le revenu |
|---|---|---|---|
| 300 € | 0 € | 0 € | 0 € |
| 500 € | 145 € | 27 € | base × votre tranche |
| 1 000 € | 290 € | 54 € | base × votre tranche |
| 1 500 € | 435 € | 81 € | base × votre tranche |
Sous 305 € de revente, l'abattement minimum efface tout. Entre 305 et 430 €, c'est le minimum de 305 € qui s'applique, pas les 71 %. Au-delà, 29 % de la revente. L'impôt sur le revenu s'ajoute aux prélèvements sociaux, au taux de votre tranche marginale.
Source : Code général des impôts, art. 50-0 : régime des micro-entreprises (Légifrance, en vigueur depuis le 1er juillet 2026)
Pour une revente de mille euros, la base imposable est de 290 euros, les prélèvements sociaux d'une cinquantaine d'euros, et l'impôt sur le revenu de 290 euros multipliés par votre taux. Ce n'est pas ce qui rend une installation non rentable. C'est ce qui rend un chiffre « net » annoncé sans cette ligne un peu faux.
Ce qu'il faut faire, en pratique
Chaque printemps, sur la déclaration de revenus, dans la partie « revenus industriels et commerciaux non professionnels », régime micro, vous indiquez le total versé par EDF dans l'année. Pas le bénéfice, pas le net : le total. L'administration applique l'abattement elle-même. Il n'y a ni comptabilité à tenir, ni déclaration de résultat à déposer, ni numéro d'entreprise à demander dans ce cadre.
Ce qu'un vendeur sérieux devrait vous dire dès le devis : « au-delà de 3 kWc, vous déclarerez la revente, comptez la base imposable à 29 % de ce qu'EDF vous verse ». Ça tient en une phrase. Si elle n'y est pas, posez la question.
Ce qu'il faut retenir
Jusqu'à 3 kWc, rien. Au-delà, vous déclarez ce qu'EDF vous verse, l'administration en garde 29 % comme base, et cette base supporte 18,6 % de prélèvements sociaux plus votre impôt. Ce n'est pas un scandale, c'est la règle, et elle est publique depuis 2009. Le scandale, c'est de ne pas vous la dire.
Sources
- Code général des impôts, art. 35 ter Légifrance, en vigueur depuis le 1er janvier 2009
- BOI-BIC-CHAMP-80-30 : exonération de la vente par des personnes physiques d'énergie d'origine photovoltaïque Bulletin officiel des finances publiques, 25 mars 2013
- BOI-BIC-CHAMP-10-10, §30 : production et vente d'énergie photovoltaïque par des particuliers (rescrit 2007/20) Bulletin officiel des finances publiques, 12 septembre 2012
- Code général des impôts, art. 50-0 : régime des micro-entreprises Légifrance, en vigueur depuis le 1er juillet 2026
- Code de la sécurité sociale, art. L136-8 : taux des contributions sociales Légifrance, en vigueur depuis le 27 juin 2026
- Code de la sécurité sociale, art. L136-6 : contribution sur les revenus du patrimoine Légifrance, en vigueur depuis le 16 février 2025
- Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires : vous utilisez une partie de votre électricité et vendez le surplus service-public.gouv.fr, vérifié le 1er octobre 2025
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine service-public.gouv.fr, vérifié le 30 juin 2026